Garanties contractuelles

Notre Contrat de Construction de Maisons Individuelles inclut l'ensemble des garanties régies par la loi n° 90-1129 du 19/12/1990.
Loi n° 90-1129 du 19/12/1990 : nouvelles dispositions légales du Contrat de Construction de Maisons Individuelles garantissant aux acheteurs l'ensemble des garanties ci-après détaillées.
Prix de vente ferme : le prix contractuel de votre maison reste ferme et non révisable, si l'ensemble des conditions sont réunies et si le chantier démarre au plus tard 6 mois après la date de signature du contrat.
Révision du prix : si ce délai est dépassé (très rarement), le prix est révisé suivant l'indice officiel BT 01 publié mensuellement.
Délai : le délai de travaux précisé dans le contrat correspond à l'intervalle entre la date des fondations et l'achèvement des travaux prévus dans votre descriptif.
Echelonnement des paiements : réglementé comme suit, à savoir : 5% d'acompte à la signature du contrat, 10% au permis de construire, 15% à l'ouverture du chantier, 25% aux fondations, 40% après gros-œuvre, 60% après tuiles, 75% après plâtrerie isolation, 95% après chape, 100% à la réception.
Remboursement de l'acompte : il est restitué si le constructeur est défaillant après la signature du contrat et avant démarrage des travaux.
Garantie de livraison : achèvement de la maison, si le constructeur est défaillant après démarrage et avant réception.
Dommages ouvrage : garantie 10 ans après réception, des dommages importants tels que solidité de l'ouvrage ou infiltrations d'eau.
Parfait achèvement : 1 an après réception, intervention des entreprises (hors assurances) pour les éventuels dysfonctionnements